*301/22Transports Canada – Notification de sûreté maritime extraordinaire No. 2022-002 – Sanctions canadiennes liées à la Russie

Cette notification remplace la notification de sûreté maritime extraordinaire No. 2022-001

Objectif

Le but de cet avis extraordinaire est d’informer les intervenants canadiens en matière de sûreté maritime et les autorités de pilotage des sanctions liées à la Russie qui sont en place en vertu de la loi sur les mesures économiques spéciales.

Contexte

L'imposition de sanctions contre des États étrangers et des acteurs non étatiques est un outil clé de la communauté internationale pour soutenir la paix et la sûreté et faire respecter les normes et les lois internationales. Le Parlement du Canada a adopté des lois autorisant l'imposition de sanctions, notamment la Loi sur les mesures économiques spéciales.

Orientation et directive

Il est interdit d’amarrer au Canada tout navire immatriculé en Russie ou utilisé, affrété ou loué, en totalité ou en partie, par la Russie, une personne qui s’y trouve, une personne désignée, en leur nom ou pour leur compte, ou de faire passer au Canada un tel navire, sauf si cela est nécessaire à la sauvegarde de vies humaines ou à la sûreté de la navigation.

Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite par les articles 3 à 3.4, qui y contribue ou qui vise à le faire, pris en vertu du Règlement de la Loi sur les mesures économique spéciales.

Le Décret d'autorisation de permis de mesures économiques spéciales (Russie) autorise le ministre des Affaires étrangères à délivrer à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l'étranger un permis permettant d'effectuer une activité ou une transaction déterminée, ou toute catégorie d'activité ou de transaction, qui est restreinte ou interdite en vertu du Règlement.

Le Canada, en tant que signataire de conventions internationales telles que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et la Convention du travail maritime de 2006, continuera de faire respecter les obligations offrant une protection aux gens de mer en ce qui concerne leur sécurité, leur santé et leur bien-être.

Communiquez avec Transports Canada – Sécurité et sûreté maritimes

•Pour l'Ouest canadien - veuillez envoyer un courriel à marsecw@tc.gc.ca

•Pour l'Est du Canada, la Voie maritime du Saint-Laurent, les Grands Lacs et l'Arctique canadien - veuillez envoyer un courriel marsece@tc.gc.ca

Questions ou commentaires

D'autres commentaires, suggestions ou préoccupations - y compris l'identification des meilleures pratiques - peuvent être adressés au directeur, Opérations de la sûreté maritime à dirops.marsec-sumar@tc.gc.ca.