9Marquage des engins de pêche

Pour remplir leurs tâches, les bâtiments du gouvernement doivent naviguer partout où le besoin se fait sentir et ne peuvent pas se borner de suivre les routes commerciales habituelles. Les bâtiments du gouvernement ont reçu instruction de prendre des mesures raisonnables pour éviter d'endommager les filets de pêche, les casiers et les lignes flottantes. De même, les pêcheurs doivent prendre des précautions raisonnables pour assurer la protection de leurs filets lorsqu'ils posent leurs engins. Aussi, un avis est donné aux pêcheurs qu'ils ne peuvent s'attendre que leurs réclamations pour dommages causés à leurs filets, casiers ou chaluts par des bâtiments du gouvernement soient reçues favorablement, s'ils ne marquent pas leurs engins de façon que dans les conditions dominantes il soit possible à la vigie d'un navire d'apercevoir les marques suffisamment tôt pour permettre d'éviter leurs engins.

Autorité : Garde côtière canadienne (Flotte)